Accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme

En vigueur depuis le 01/03/2009En vigueur depuis le 01 mars 2009

Article 6

En vigueur

Les parties signataires conviennent de réviser le paragraphe 3 de l'article 3 de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 dans le cadre d'un avenant de révision annexé au présent accord.

Les autres dispositions de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 demeureront inchangées.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension.