Accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme

En vigueur depuis le 01/03/2009En vigueur depuis le 01 mars 2009

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

Article 7

En vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension.