En application de l'article L. 132-5, alinéa 1, du code du travail les parties à l'accord entendent réviser le champ d'application de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes dans le cadre fixé par la loi et en tenant compte des limites posées par les textes conventionnels étendus préexistants.
Cette révision est rendue nécessaire dans la mesure où la rédaction actuelle du champ d'application décrit les activités économiques auxquelles la convention collective nationale s'applique en des termes qui, pour certains, ont fait l'objet d'une évolution ou sont susceptibles d'en connaître dans les mois et années à venir :
― des activités économiques : « l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes » (travaux et activités listés au § 1 a de l'article 1er des dispositions communes) ou à « l'assistance au matériel roulant en environnement dédié (métros...) (activités listées au § 1 b de l'article 1er des dispositions communes et article 1er de l'annexe II) ;
― un champ géographique : « l'ensemble du territoire national » quelle que soit l'activité concernée (« manutention ferroviaire et travaux connexes » ou « assistance au matériel roulant en environnement dédiés [métros...]) » ;
― des activités économiques délimitées à la fois par des lieux de réalisation des activités (les infrastructures ferroviaires de la SNCF et des VFIL, les sites de la RATP) et par des donneurs d'ordre nommément désignés (Régie autonome des transports parisiens).
Sur ce dernier point, les évolutions importantes intervenues et à venir de la réglementation européenne et française encadrant le développement économique du secteur des transports de marchandises et de voyageurs par rail nécessitent d'adapter les termes définissant le champ d'application en conséquence pour prendre en compte :
― la création et constitution du patrimoine de l'établissement public Réseau ferré de France, chargé notamment de l'infrastructure du réseau ferré national ;
― l'ouverture de droits d'accès au réseau ferré national pour les entreprises ferroviaires de l'Union européenne titulaires d'une licence pour le transport international de marchandises sur un réseau défini (1er janvier 2006), puis sur l'ensemble du réseau ferroviaire (1er janvier 2007), puis pour le transport de voyageurs (2010).
En conséquence, le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air et les organisations syndicales représentatives au plan national ont engagé des négociations pour apporter les aménagements nécessaires et conclu le présent avenant portant révision des articles 1er des dispositions communes et des annexes I et II de la convention collective nationale.