Avenant n° 10 du 12 décembre 2007 relatif aux rémunérations et aux classifications

Article 1.1

En vigueur

Salaires minima conventionnels

Les salaires minima conventionnels des salariés des entreprises soumises à la présente convention collective sont définis ci-après.


Les partenaires sociaux conviennent d'engager des négociations relatives à la revalorisation de ces minima chaque année.


Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de supprimer les coefficients hiérarchiques 190 et 270 afférents à la fonction de « personne qualifiée ».


Néanmoins, les bénéficiaires des coefficients 190 et 270 conservent, à titre exceptionnel, le statut d'agent de maîtrise ainsi que les avantages individuels acquis liés à ce statut.


A l'entrée en vigueur du présent avenant, les salariés titulaires du BP ou du BM suivi de 10 années d'exercice dans la profession bénéficieront du statut d'agent de maîtrise dans les conditions fixées à l'article 1.2.2 du présent avenant.