Avenant n° 4 du 17 avril 2007 relatif à la prime de remplacement

Article

En vigueur


réunis en commission nationale paritaire le 13 mars 2007, il a été convenu de modifier l'annexe II étendant la prime de remplacement, initialement mentionnée pour les salariés non cadres et cadres intégrés, aux salariés cadres autonomes.