Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 17 avril 2007 relatif à la prime de remplacement

Extension

Etendu par arrêté du 19 février 2008 JORF 27 février 2008

IDCC

  • 2564

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 avril 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération des services publics et des services de santé FO ; La fédération des syndicats du commerce, services et force de vente CFTC ; La fédération agroalimentaire CGT ; Le SNCEA CFE-CGC,

Numéro du BO

2007-19

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

  • Article

    En vigueur


    réunis en commission nationale paritaire le 13 mars 2007, il a été convenu de modifier l'annexe II étendant la prime de remplacement, initialement mentionnée pour les salariés non cadres et cadres intégrés, aux salariés cadres autonomes.