La commission paritaire nationale de suivi élaborera un guide d'application de l'avenant n° 14. Ce dernier sera transmis à chaque organisme gestionnaire entrant dans le champ d'application de la CCN, communiqué aux IRP, et à la commission locale de transposition.
Chaque employeur tiendra un exemplaire à disposition des salariés. Ce guide sera réalisé au plus tard le 30 avril 2007.