Article 2
Création Avenant n° 1 2006-09-06 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-38 étendu par arrêté du 16 octobre 2006 JORF 25 octobre 2006
Le présent avenant ne prendra effet que le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2007.