Avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Article 7

En vigueur

Création Avenant n° 83 2006-04-24 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-21 étendu par arrêté du 16 octobre 2006 JORF 25 octobre 2006

Après l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est remis une carte santé permettant la pratique du tiers-payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques ou dentaires.

Cette carte santé reste la propriété de l'organisme assureur.

L'entreprise adhérente s'engage, si la carte santé est en cours de validité, à en assurer la restitution dans le délai de 15 jours suivant le départ du salarié (démission, licenciement, retraite...).