Article 5
Création Avenant n° 3 2004-03-24 en vigueur le 1er juillet 2004 BO conventions collectives 2004-22 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux accords départementaux afin de le rendre applicable dans tous les établissements visés par l'article 2 dudit avenant.