Accord du 7 novembre 1994 relatif à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

Article 9

En vigueur

Création Accord 1994-11-07 BO conventions collectives 94-48

Cet accord se substitue à l'accord du 26 septembre 1979 portant acte constitutif du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.