Accord national du 23 octobre 1985 relatif à la maternité et au contrat de travail

En vigueur depuis le 23/10/1985En vigueur depuis le 23 octobre 1985

Article

En vigueur

Création Accord national 1985-10-23 étendu par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986

L'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher. La femme candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. L'employeur ne peut rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant l'état de l'intéressé.