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Créé par Accord national 1985-10-23 étendu par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986
Le bénéfice de ces mesures de protection est acquis dans la mesure où la femme aura remis à l'employeur un certificat médical attestant l'état de grossesse et la date présumée de l'accouchement : - soit par remise en main propre contre récépissé ; - soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.