Accord national du 23 octobre 1985 relatif à la maternité et au contrat de travail

En vigueur depuis le 23/10/1985En vigueur depuis le 23 octobre 1985

Article

En vigueur

Créé par Accord national 1985-10-23 étendu par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986

Le bénéfice de ces mesures de protection est acquis dans la mesure où la femme aura remis à l'employeur un certificat médical attestant l'état de grossesse et la date présumée de l'accouchement :

- soit par remise en main propre contre récépissé ;

- soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.