Accord national du 23 octobre 1985 relatif à la maternité et au contrat de travail

En vigueur depuis le 23/10/1985En vigueur depuis le 23 octobre 1985

Article

En vigueur

Création Accord national 1985-10-23 étendu par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986

L'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai.