Accord national du 23 octobre 1985 relatif à la maternité et au contrat de travail

En vigueur depuis le 23/10/1985En vigueur depuis le 23 octobre 1985

Article

En vigueur

Création Accord national 1985-10-23 étendu par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986

Le code du travail et la convention collective contiennent un ensemble de dispositions protégeant la femme pendant la grossesse et après l'accouchement.

La mise en place de ce statut vise à :

- éviter que la grossesse ne constitue un obstacle à l'embauche ;

- éviter que la femme enceinte ne perde son emploi du fait de son état.