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Création Accord national 1985-10-23 étendu par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986
Le code du travail et la convention collective contiennent un ensemble de dispositions protégeant la femme pendant la grossesse et après l'accouchement. La mise en place de ce statut vise à : - éviter que la grossesse ne constitue un obstacle à l'embauche ; - éviter que la femme enceinte ne perde son emploi du fait de son état.