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Création Annexe 1986-04-30 étendue par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986
Les droits sont liquidés sur demande du salarié. Cette demande détermine la date à laquelle sont appréciées les conditions d'ouverture du droit. Les allocations sont normalement versées trimestriellement à terme échu.