Annexe du 30 avril 1986 relative à la retraite complémentaire

En vigueur depuis le 30/04/1986En vigueur depuis le 30 avril 1986

Article

En vigueur

Création Annexe 1986-04-30 étendue par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986

Les droits sont liquidés sur demande du salarié. Cette demande détermine la date à laquelle sont appréciées les conditions d'ouverture du droit.

Les allocations sont normalement versées trimestriellement à terme échu.