Annexe du 30 avril 1986 relative à la retraite complémentaire

En vigueur depuis le 30/04/1986En vigueur depuis le 30 avril 1986

Article

En vigueur

Création Annexe 1986-04-30 étendue par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986

Les cotisations sont converties en points. Leur nombre s'obtient en divisant le montant des cotisations par le salaire de référence.

Le salaire de référence, fixé chaque année, est le montant de la cotisation qui donne droit, au cours d'une année, à l'acquisition d'un point de retraite (prix d'achat du point).