Annexe du 30 avril 1986 relative à la retraite complémentaire

En vigueur depuis le 30/04/1986En vigueur depuis le 30 avril 1986

Article

En vigueur

Création Annexe 1986-04-30 étendue par arrêté du 24 octobre 1986 JONC 25 novembre 1986

Les cotisations sont calculées sur la base d'un taux contractuel générateur de droits de 6 % minimum.

Cette cotisation est répartie pour moitié entre l'employeur et le salarié sauf accord d'entreprise prévoyant une répartition différente.

Afin d'assurer la stabilité financière du régime, le taux à verser dénommé taux d'appel peut être majoré chaque année.