Accord n° 15 du 13 décembre 2005 relatif aux conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

En vigueur depuis le 13/12/2005En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021

Article 8

En vigueur

Création Accord n° 15 2005-12-13 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-6 étendu par arrêté du 19 juin 2006 JORF 27 juin 2006

Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2006.