Article 7
Créé par Accord n° 15 2005-12-13 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-6 étendu par arrêté du 19 juin 2006 JORF 27 juin 2006
Les parties stipulent que le présent accord ne peut faire l'objet d'accords dérogatoires d'entreprises contenant des dispositions moins favorables.