Accord du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 07/12/1999En vigueur depuis le 07 décembre 1999

Article 5

En vigueur

Création Accord 1999-12-07 BO conventions collectives 99-51 étendu par arrêté du 17 avril 2000 JORF 27 avril 2000 étendu par arrêté du 17 avril 2000 JORF 27 avril 2000

Chaque laboratoire dentaire, pour matérialiser et contrôler la réduction du temps de travail et la modulation, doit obligatoirement mettre en place un décompte des heures de travail effectuées conformément aux dispositions de l'article D. 212-17 et suivants du code du travail.

A cette fin, il pourra être employé un registre paginé. Tous les jours, le salarié inscrira son heure d'arrivée et de sortie. En fin de semaine, le total des heures effectuées sera mentionné dans une colonne prévue à cet effet.

L'employeur et le salarié signent le registre chaque fin de semaine travaillée.

Toute modification d'horaire devra apparaître sur le registre.

NOTA : Arrêté du 17 avril 2000 art. 1 : L'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-21 du code du travail.