Afin de permettre à tous les laboratoires dentaires, compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 décembre 1978, de s'inscrire dans la loi du 13 juin 1998 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et de bénéficier des aides et appuis prévus par cette loi, les partenaires sociaux conviennent d'organiser cette réduction de temps de travail par la voie d'un accord collectif de branche.

Les partenaires conviennent que cet accord dont ils demandent l'extension sera directement applicable dans les laboratoires et permettra, sous réserve de l'application intégrale de l'accord, de bénéficier des aides prévues par la loi du 13 juin 1998.

L'organisation et l'aménagement de la durée du travail dans les laboratoires dentaires doivent permettre :

- d'assurer la fabrication des dispositifs médicaux sur mesure ;

- de donner à chaque laboratoire la possibilité de s'organiser en fonction de ses contraintes particulières ;

- de répondre aux attentes des salariés en matière de conditions de travail et de qualité de vie ;

- de contribuer au développement de l'emploi.

En raison de la diversité des entreprises, petites et moyennes, tant en terme de structures que de ressources humaines, les partenaires sociaux conviennent d'adopter cet accord. Il pourra s'appliquer aux échéances légales à toutes les entreprises de la branche, c'est-à-dire :

- au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés ;

- au 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou moins.

Les entreprises de 20 salariés ou moins pourront, si elles le souhaitent, anticiper cette réduction du temps de travail avant l'échéance légale du 1er janvier 2002.

NOTA : Arrêté du 17 avril 2000 art. 1 : Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve des dispositions des II et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.