Sont considérées comme période de travail effectif pour le calcul de la durée et de l'indemnité de congés payés :

-les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation professionnelle) ;

-le congé de maternité prévu à l'article L. 122-28 du code du travail ;

-le congé de paternité ;

-les périodes militaires obligatoires ;

-les journées de participation aux réunions syndicales ou aux réunions de commissions prévues par la présente convention ;

-les congés de formation des cadres ou d'animation pour les jeunes ;

-les congés pour évènements familiaux ;

-les congés de formation professionnelle continue ;

-les congés de formation économique, sociale et syndicale ;

-les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an ;

-les périodes prévues aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail (repos compensateur, RTT, congés payés..).

NOTA : Arrêté du 3 août 2005 :

Le dernier tiret de l'article 37 (Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail qui énoncent de manière limitative les périodes considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.