Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF Protocole d'accord du 25 janvier 2002

En vigueur depuis le 25/01/2002En vigueur depuis le 25 janvier 2002

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

Article 7

En vigueur

Création Protocole d'accord 2002-01-25 BO conventions collectives 2002-7 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002

Les partenaires sociaux conviennent que la collecte sera mutualisée dès le premier franc conformément à l'article L. 952-2 du code du travail.