Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF Protocole d'accord du 25 janvier 2002

En vigueur depuis le 25/01/2002En vigueur depuis le 25 janvier 2002

Article 6

En vigueur

Création Protocole d'accord 2002-01-25 BO conventions collectives 2002-7 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002

Cet avenant pourra être dénoncé par toute partie signataire en respectant un délai de préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation devra être accompagnée de propositions de modifications.