Article 6
Création Protocole d'accord 2002-01-25 BO conventions collectives 2002-7 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002
Cet avenant pourra être dénoncé par toute partie signataire en respectant un délai de préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation devra être accompagnée de propositions de modifications.