Accord du 7 mars 2001 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 07/03/2001En vigueur depuis le 07 mars 2001

Article 3

En vigueur

Création Accord 2001-03-07 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2001-13 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002

Prévoyance

Le taux global de la cotisation des garanties susvisées est de 0,40 % et est partagé entre les différentes garanties de la façon suivante :

- décès-invalidité permanente et totale : 0,24 % du salaire de référence, réparti à raison de 0,12 % pour l'employeur et 0,12 % pour le salarié ;

- rente éducation : 0,16 % du salaire de référence, réparti à raison de 0,08 % pour l'employeur et 0,08 % pour le salarié.