Article 3
Création Accord 2001-03-07 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2001-13 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002
Prévoyance
Le taux global de la cotisation des garanties susvisées est de 0,40 % et est partagé entre les différentes garanties de la façon suivante : - décès-invalidité permanente et totale : 0,24 % du salaire de référence, réparti à raison de 0,12 % pour l'employeur et 0,12 % pour le salarié ; - rente éducation : 0,16 % du salaire de référence, réparti à raison de 0,08 % pour l'employeur et 0,08 % pour le salarié.