Cet accord prévoit en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, âgé de moins de 65 ans, le versement d'un capital aux bénéficiaires de ce dernier, ainsi que le versement d'une rente éducation dont le montant est proportionnel aux rémunérations ayant donné lieu à cotisations au titre des 4 trimestres civils précédant immédiatement le décès ou la déclaration en invalidité.

Les salariés couverts au titre du présent régime sont ceux qui sont inscrits à l'effectif de l'entreprise.

Le détail des garanties couvertes est défini ci-après :

Décès du salarié avant 65 ans, quelle qu'en soit la cause :

Célibataire, marié sans enfant à charge, divorcé, veuf, partenaire PACS : 100 % du salaire de référence.

Majoration par enfant à charge : 20 % du salaire de référence.

Garantie " double effet " : 100 % du salaire de référence.

La garantie " double effet " consiste, en cas de décès avant l'âge de 60 ans du conjoint non remarié, que ce décès soit simultané ou postérieur à celui du salarié, à verser aux enfants qui étaient à la charge du conjoint un nouveau capital dont le montant est fonction du capital décès déjà versé au titre du décès du participant.

Invalidité permanente et totale du salarié de 3e catégorie avant l'âge de 65 ans :

Même capital que celui prévu ci-dessus en cas de décès toute cause.

Le capital garanti sera versé au salarié en 4 fois (1 fois par trimestre) dans l'année civile suivant la déclaration d'invalidité permanente et totale de

3e catégorie par la sécurité sociale.

Garantie rente éducation :

Cette rente est versée aux enfants à charge en cas de décès ou d'invalidité permanente et définitive du salarié. Elle est égale à :

- jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant : 6 % du salaire de référence ;

- au-delà et jusqu'au 18e anniversaire ou 25e anniversaire si l'enfant est apprenti, étudiant, service national, ou demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par le régime d'assurance chômage : 8 % du salaire de référence.

De plus, si l'enfant est reconnu invalide 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale avant son 21e anniversaire, il lui est versé une rente à hauteur de 6 % du salaire de référence jusqu'à son 16e anniversaire, puis une rente viagère à hauteur de 8 % du salaire de référence.

Pour les enfants orphelins de père et mère, le capital prévu ci-dessus est doublé.

Pour l'ensemble des garanties susvisées, le salaire de référence est le salaire annuel brut du salarié non cadre défini à l'article 1er, plafonné à la tranche B.