Article 1
Création Accord 2001-03-07 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2001-13 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002
Prévoyance
Le présent accord a pour objet d'instituer au niveau de la branche professionelle un régime obligatoire de prévoyance au profit de tous les salariés non cadres liés par un contrat de travail (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ne cotisant pas à un régime de prévoyance des cadres) à une entreprise ou établissement relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières (charcuteries, salaisons, conserves de viandes). Sont exclus de l'application de l'accord les apprentis et les VRP.