Article 10
Création Convention collective nationale 1979-03-01
Le présent contrat est à durée indéterminée.
La période d'essai est fixée à 6 mois. Pendant cette période, l'une et l'autre des parties pourra y mettre fin sans préavis ni indemnité.
Au-delà, en cas de rupture unilatérale, la durée du préavis, sauf en cas de faute grave, sera de :
- 2 mois en cas de démission (3 mois après 2 ans d'ancienneté) ;
- 4 mois en cas de licenciement (6 mois après 2 ans d'ancienneté),
en application de l'article 46 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.