Article 6
Création Avenant n° 38 2001-07-25 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-37 étendu par arrêté du 24 décembre 2001 JORF 29 décembre 2001
Il sera déposé dans les formes légales par les organisations d'employeurs signataires, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Paris.