Article 5
Création Avenant n° 38 2001-07-25 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-37 étendu par arrêté du 24 décembre 2001 JORF 29 décembre 2001
Le présent avenant entre en vigueur à la date de publication du dernier en date des arrêtés d'extension afférents, d'une part, à l'accord de branche mentionné au préambule ci-dessus et, d'autre part, au présent avenant.