Article 7
Création Avenant n° 38 2001-07-25 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-37 étendu par arrêté du 24 décembre 2001 JORF 29 décembre 2001
Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit