Avenant n° 38 du 25 juillet 2001 relatif aux classifications et aux salaires

Article 4

En vigueur

Création Avenant n° 38 2001-07-25 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-37 étendu par arrêté du 24 décembre 2001 JORF 29 décembre 2001

Convergence des différents Smic

Le SMIC applicable aujourd'hui dans l'entreprise est celui établi selon l'horaire collectif et la date de la réduction du temps de travail.

Il est convenu qu'à compter de la date d'extension des 2 avenants 37, et de celui-ci, 38, la branche s'engage au terme de 30 mois à ce qu'il n'y ait plus qu'un seul SMIC, à savoir le SMIC (39 heures) du 1er juillet 2001, intégrant les actualisations à venir.

A charge de chaque employeur d'étaler en 3 fois le rattrapage pour arriver au SMIC unique à l'issue de la période de 30 mois, qui s'achèvera au plus tard le 1er juillet 2004.