Article
Création Convention collective nationale 1999-09-10 en vigueur à compter du 1er janvier 2001, étendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000
Outre les exceptions légales, ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif : - les jours de maladie, au-delà de 15 jours par an ; - les périodes de chômage partiel total au-delà de 2 quatorzaines ; - les périodes de grève ; - et, d'une manière générale, toute absence pendant laquelle le contrat se trouve suspendu, à l'exception de celles qui légalement ou conventionnellement entrent en compte pour le calcul des congés payés.