Article 11
Création Avenant n° 2 1999-11-29 étendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000
Il est convenu que le présent accord de prévoyance est complété par le contrat de garanties collectives signé, d'une part, par les organismes de prévoyance concernés et, d'autre part, par les parties signataires.