Article 10
Création Avenant n° 2 1999-11-29 étendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois notifié par courrier recommandé avec avis de réception.