Article 7
Création Accord 1962-04-06 étendu par arrêté du 29 juillet 1963 JONC 10 août 1963
Les anciens salariés, y compris ceux ayant appartenu à des firmes disparues, bénéficieront des avantages du régime complémentaire dans les conditions prévues par l'U.N.I.R.S.