Article 8
Création Accord 1962-04-06 étendu par arrêté du 29 juillet 1963 JONC 10 août 1963
La présente annexe fera l'objet, dès sa signature, d'une demande d'extension. Elle sera déposée au conseil des prud'hommes de la Seine.
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Création Accord 1962-04-06 étendu par arrêté du 29 juillet 1963 JONC 10 août 1963
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