Accord du 6 avril 1962 relatif au régime complémentaire de retraite

Article 8

En vigueur

Création Accord 1962-04-06 étendu par arrêté du 29 juillet 1963 JONC 10 août 1963

La présente annexe fera l'objet, dès sa signature, d'une demande d'extension. Elle sera déposée au conseil des prud'hommes de la Seine.