Accord du 6 avril 1962 relatif au régime complémentaire de retraite

Article 6

En vigueur

Création Accord 1962-04-06 étendu par arrêté du 29 juillet 1963 JONC 10 août 1963

Les difficultés résultant de l'application du présent avenant ainsi que les mesures nécessaires pour son application seront soumises à la commission nationale paritaire prévue à l'article 29 de la convention nationale.