Accord du 1er juillet 2005 relatif à la formation des visiteurs médicaux

En vigueur depuis le 01/07/2005En vigueur depuis le 01 juillet 2005

Article 6

En vigueur

Création Accord 2005-07-01 BO conventions collectives 2005-30 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 29 décembre 2006

L'enseignement du programme de référence défini par le CPNVM peut être dispensé par :

- des organismes de formation privés ou publics habilités par le CPNVM à présenter des candidats à l'examen national permettant d'obtenir le titre homologué de visiteur médical ;

- des universités ayant signé avec le CPNVM une convention de partenariat ;

- des centres de formation créés par des entreprises employant des visiteurs médicaux, pour répondre à leurs besoins internes de recrutement et de formation. Ces centres doivent avoir une personnalité juridique distincte de celle des entreprises dont ils dépendent et être déclarés auprès des services de la formation professionnelle. Ils doivent être habilités par le comité professionnel à présenter des candidats à l'examen national.

Le comité professionnel met en place les conditions et la procédure d'habilitation donnant accès à l'examen national. Il veille au respect de l'ensemble des règles fixées par le présent accord ainsi que par la réglementation applicable aux organismes de formation, et à la qualité des enseignements. Il prend également en compte, parmi ses critères d'appréciation, les prévisions d'emploi de la profession. De plus, le CPNVM définit les conditions dans lesquelles l'organisme de formation habilité peut être " labellisé " pour mener des actions de validation des acquis de l'expérience.

Le CPNVM peut, à tout moment, faire procéder à un audit de l'organisme de formation pour contrôler la conformité du dispositif mis en oeuvre et au respect des conditions du cahier des charges.

Les parties signataires demandent au CPNVM de mettre en place une procédure " qualité " de l'organisme de formation dans le cadre de leur habilitation.