Article 2
Création Accord 1994-12-21 en vigueur à la date de parution au Journal officiel des numéros d'agrément, BO conventions collectives 97-14, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997 sauf l'activité de préparation pour le tiers d'envois postaux en no
MEDIAFOR intervient sur le territoire métropolitain et les DOM pour les entreprises et leurs salariés du secteur de la presse (édition, fabrication, distribution), classé notamment dans la nomenclature d'activité française aux codes 22.1 C, 22.1 E et 22.2 A, 92.4 Z, 74.8 G, et dans la nomenclature française de produits aux codes 22.12, 22.13 et 22.21, 92.40, 74.83. La définition de ces codes est donnée en annexe. NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.