Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle)

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Texte de base : Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle) (Articles 1 à 12-3)
Textes Attachés
- ANNEXE (Champ d'application) ACCORD du 21 décembre 1994

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