Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle)

En vigueur depuis le 21/12/1994En vigueur depuis le 21 décembre 1994

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Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle)

Article 3

En vigueur

Création Accord 1994-12-21 en vigueur à la date de parution au Journal officiel des numéros d'agrément, BO conventions collectives 97-14, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997 sauf l'activité de préparation pour le tiers d'envois postaux en no

MEDIAFOR collecte les participations afférentes à la formation, telles que définies dans l'accord.

Contribue à la définition et à l'orientation de la politique de formation dans la branche.

Met à la disposition des entreprises et de leurs salariés des moyens pour assurer la formation et le perfectionnement professionnel.

Promeut de nouvelles initiatives de formation.

Finance en application de l'article R. 964-4 du code du travail, notamment :

1. Les frais pédagogiques et de fonctionnement des stages, et la prise en charge des frais concernant les stagiaires ;

2. Les études relatives à la formation ;

3. La communication sur la formation ;

4. Les frais de gestion ou les frais de fonctionnement des sections et du paritarisme ;

5. Sont à la charge de MEDIAFOR, sur présentation des justifications, les frais de déplacement et de séjour, les pertes de salaires ou de ressources des administrateurs occasionnés par l'exercice de leur mandat.

NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.