Article 3
Création Accord 1994-12-21 en vigueur à la date de parution au Journal officiel des numéros d'agrément, BO conventions collectives 97-14, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997 sauf l'activité de préparation pour le tiers d'envois postaux en no
MEDIAFOR collecte les participations afférentes à la formation, telles que définies dans l'accord. Contribue à la définition et à l'orientation de la politique de formation dans la branche. Met à la disposition des entreprises et de leurs salariés des moyens pour assurer la formation et le perfectionnement professionnel. Promeut de nouvelles initiatives de formation. Finance en application de l'article R. 964-4 du code du travail, notamment : 1. Les frais pédagogiques et de fonctionnement des stages, et la prise en charge des frais concernant les stagiaires ; 2. Les études relatives à la formation ; 3. La communication sur la formation ; 4. Les frais de gestion ou les frais de fonctionnement des sections et du paritarisme ; 5. Sont à la charge de MEDIAFOR, sur présentation des justifications, les frais de déplacement et de séjour, les pertes de salaires ou de ressources des administrateurs occasionnés par l'exercice de leur mandat. NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.