Article 1
Création Accord 1994-12-21 en vigueur à la date de parution au Journal officiel des numéros d'agrément, BO conventions collectives 97-14, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 8 juillet 1997 sauf l'activité de préparation pour le tiers d'envois postaux en no
Il est créé un organisme collecteur paritaire agréé. Appellation : MEDIAFOR. Forme juridique : association loi 1901. Siège : 50, rue de Paradis, 75010 Paris. Le siège peut être déplacé par décision du conseil d'administration à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés. MEDIAFOR est créé pour une durée indéterminée. Il est doté de la personnalité morale. NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.