Accord du 1er décembre 1987 relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques et à l'emploi

En vigueur depuis le 01/02/1988En vigueur depuis le 01 février 1988

Article 12

En vigueur

Création Accord 1987-12-01 en vigueur le 1er février 1988

Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement bénéficiera pendant 1 an d'une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature deviendrait vacant dans son ancienne catégorie. L'entreprise s'efforcera de lui donner, si besoin est, une formation lui permettant d'accéder à d'autres postes ou catégories disponibles.