Accord du 1er décembre 1987 relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques et à l'emploi

En vigueur depuis le 01/02/1988En vigueur depuis le 01 février 1988

Article 11

En vigueur

Création Accord 1987-12-01 en vigueur le 1er février 1988

En cas de mutation d'un salarié dans un autre établissement de la même entreprise, l'ancienneté dans le nouvel établissement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le précédent établissement.