Article 3
Modifié par Avenant 1961-02-13 étendu par arrêté du 23 juillet 1962 JORF 8 août 1962 rectificatif 21 septembre 1962
Création convention collective nationale 1956-04-06 étendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956
En ce qui concerne le mode d'élection, les visiteurs médicaux sont obligatoirement inscrits dans le deuxième collège, quel que soit le coefficient de l'intéressé.