Article 2
Créé par Accord 1997-03-11 art. 9 BO conventions collectives 97-19 étendu par arrêté du 3 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997
Voir SALAIRES
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Créé par Accord 1997-03-11 art. 9 BO conventions collectives 97-19 étendu par arrêté du 3 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.