Article 3
Création Accord 2004-12-16 en vigueur le lendemain de son extension BO conventions collectives 2005-4 étendu par arrêté du 4 avril 2005 JORF 14 avril 2005
Les partenaires s'entendent pour définir l'emploi comme étant un ensemble de situations de travail ayant des finalités identiques ou proches dans une organisation du travail donnée.