Article 4
Création Accord 2004-12-16 en vigueur le lendemain de son extension BO conventions collectives 2005-4 étendu par arrêté du 4 avril 2005 JORF 14 avril 2005
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la grille de classification instituée par le présent accord s'applique uniformément à l'ensemble du personnel des entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie.